Conditions Générales de Vente et de garantie
Terminologie
Luc DIDIER
Désigne ici, par son nom commercial, l’entreprise individuelle, dirigée par Luc DIDIER, dont le siège social se situe au 140T Avenue Pierre Dumond 69290 CRAPONNE, dont le numéro de SIRET est 503 264 681 00027 et dont le code APE est 6202A.
Client
Toute personne physique ou morale ayant souscrit un bon de commande auprès de Luc DIDIER
Site Web
Ensemble de pages Web et d’éventuelles autre ressources du World Wide Web, hyperliées en un ensemble cohérent ayant une adresse Web et conçu pour être consulté avec un navigateur Web.
Nom de domaine
Identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés au réseau internet.
Courrier électronique (ou courriel). Document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
Netiquette
Guide définissant les principes universels d’usage de l’Internet, règles de conduite et de politesse à adopter sur plusieurs médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.
Préambule
Luc DIDIER fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales et des conditions de garantie. Le client autorise implicitement Luc DIDIER à citer son nom et son URL en référence.
Luc DIDIER se réserve le droit de refuser de développer un site non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la netiquette.
Luc DIDIER se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.
Le copyright des créations graphiques est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture. Selon les dispositions prises lors de l’acceptation du contrat, le copyright des éléments de programmation réalisés seront transférés OU gardés lors du paiement du solde de la facture. A défaut de précision avant acceptation de la prestation, les éléments de programmation sont transférés lors du paiement du solde de la facture automatiquement.
Luc DIDIER s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu’avec leur plein accord. Luc DIDIER se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.
Conditions Générales de Vente
Article 1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Luc DIDIER et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2. Obligations de Luc DIDIER
Luc DIDIER s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Article 3. Référence au client
Le Client autorise Luc DIDIER à mentionner son nom, son URL ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Article 4. Obligations et responsabilité du client
Le client reconnaît avoir reçu de Luc DIDIER toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à Luc DIDIER tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ». Le client garantit Luc DIDIER contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Article 5. Commande
La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un bon de commande rédigé par Luc DIDIER. La commande devient effective dès lors que Luc DIDIER a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du montant de l’acompte prévu.
Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l’acompte demandé sont stipulés dans le bon de commande. A défaut, le délais de validité de l’offre s’élève à un (1) mois et l’acompte demandé est de trente pourcent (30%)
Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
Luc DIDIER se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerai un litige antérieur
Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
Article 6. Facturation
Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Luc DIDIER, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Luc DIDIER. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Luc DIDIER d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Résiliation ».
Article 7. Règlement
Lors de l’acceptation des services, le client signera le devis et y apposera la mention « Lu et approuvé », faisant office de bon de commande, émanant de Luc DIDIER. Les modalités de paiement seront les suivantes :
A la signature du bon de commande (devis) : 30% du prix TTC spécifié sur le devis
A la mise en line définitive du site : le solde de la facture (réglé sous 10 jours ouvrés)
En cas d’annulation des services de Luc DIDIER par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services de Luc DIDIER par le client pendant la réalisation des travaux, Luc DIDIER se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Article 8. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Luc DIDIER dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 9. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés dans leur entente.
Article 10. Responsabilité de Luc DIDIER
Luc DIDIER s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité de Luc DIDIER envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Luc DIDIER ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit;
les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès;
le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion;
la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier;
les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client;
les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client;
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client;
les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Luc DIDIER, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
Article 11. Cas de force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Luc DIDIER et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Luc DIDIER et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.
Luc DIDIER ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
Article 12. Respect des droits d’auteur et traitement des images
Le client s’engage à fournir uniquement des éléments (image, textes, ou plus généralement tout fichiers informatique) dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise Luc DIDIER à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
Article 13. Confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Article 14. Loi applicable – Attribution de compétence
Les prestations fournies par Luc DIDIER sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de lyon (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent tout d’abord de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Conditions de Garantie
Luc DIDIER offre une garantie de six (6) mois sur les développements réalisés par ses soins. Les sites et applications créés par Luc DIDIER sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :
La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.
La durée de la garantie est de 6 mois.
La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.
La garantie s’applique uniquement au prestations d’origine livrées par Luc DIDIER. Seules les développements réalisés par Luc DIDIER sont qualifiées d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation totale de cette garantie.
La garantie s’applique également sur les mises à jour d’un site créé par Luc DIDIER et réalisées par ses soins.
Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d’une page et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.
N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site.
La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.
Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Luc DIDIER. Après analyse de la demande, Luc DIDIER vous indiquera les modalités de correction des bugs signalés et s’exécutera suivant un planning et des délais fixé dans un commun accord.